Les procédures maîtrise foncière

Grâce à une étude préalable de votre contexte foncier, nous vous proposons des solutions pour aboutir à la maîtrise foncière souhaitée ou nécessaire. Nous vous accompagnons pas à pas pour le choix et l’articulation des procédures à mettre en œuvre.

 

Déclaration d'utilité publique (DUP) - Expropriation

La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique.
Nous vous accompagnons en phase administrative et en phase judiciaire de cette procédure.

Procédure d’Enquêtes parcellaires
L’enquête parcellaire est destinée à vérifier l’identité des propriétaires, titulaires de droits réels (détenteurs d’usufruit, bénéficiaires de servitude, preneurs à bail) et autres intéressés (non titrés aux services de la publicité foncière) directement concernés par un projet.
Elle peut être conjointe à une autre enquête.
Servitude d’utilité publique
L’objet de la servitude d’utilité publique est déterminé par le legislateur. Les intêrets sont nombreux :
– Assure durablement la maîtrise du foncier par la collectivité : La servitude suit le fonds en quelque main qu’il se trouve.
– Cette procédure ne necessite pas de négociation avec le propriétaire et seul un dommage attesté et évalué peut être indemnisé
– Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’aménagement projeté auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d’une autre législation.
Transfert d’office des voies ouvertes à la circulation publique
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées
Procédure de Biens vacants et sans maître

Les biens vacants et sans maître sont des biens dont le propriétaire est soit inconnu, soit disparu, soit décédé. Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune selon une procédure spécifique.

Procédure de Biens en état d’abandon manifeste

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste.

Procédure de transfert des biens de Section
Cette procédure permet, à l’initiative de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d’une ou plusieurs sections, la décision finale revenant au préfet.
Classement/déclassement
La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement
déclassement des voies communales relève de la compétence du conseil municipal. Toute décision de classement / déclassement de voirie communale doit donc faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d’enquête publique.
AOT : Autorisation d’Occupation Temporaire – Préfectoral ou amiable
Tout projet d’aménagement du territoire peut nécessiter une autorisation d’occupation temporaire de propriété privée. Ces autorisations peuvent être obtenues par voie amiable ou préfectoral.

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